Conditions d'utilisation
Conditions Générales - Elder Supports
(Service d'accompagnement non médical - Belgique)
1. Objet du service
Elder Supports propose des services d'accompagnement non médical pour nos clients seniors:
- Accompagnement aux Rendez-vous.
- Aide aux déplacements.
- Présence rassurante et sociale.
- Accompagnement en soirée ( sur réservation).
Aucun soin médical n'est fourni. Les accompagnateurs ne sont ni infirmiers ni aides-soignants et ne réalisent aucune manipulation médicale.
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute prestation réalisée par Elder Supports.
Toute réservation ou utilisation du service vaut acceptation complète et sans réserve des présentes Conditions Générales.
3. Rôle et responsabilités d' Elder Supports
A. Elder Supports engage à:
- Fournir un accompagnement humain, respectueux et sécurisant.
- Assurer que les accompagnateurs sont formés aux règles de sécurité, à la posture professionnelle, à la prévention des risques et aux procédures d'urgence.
- Fournir des accompagnateurs (trices) identifiables (carte + badge).
- Respecter la confidentialité des informations.
B. Elder Supports n'est pas responsable de :
- L'etat de santé de nos clients séniors.
- Les incidents médicaux , malaises ou chutes.
- Les objets personnels perdus ou endommagés.
4.Responsabilité du client
A. Le client garantit que :
- les informations fournies sont exactes.
-Toute condition de santé pertinente a été déclarée.
- Le client est apte à être accompagné sans intervention médicale.
- En cas d'omission d' information, Elder Supports décline toute responsabilité.
B. Gestion du clé exceptionnel pour certains - la responsabilité du client
La remise de clés à un accompagnateur d'Elder Supports n'est jamais obligatoire et relève exclusivement d'un choix volontaire du client ou de sa famille.
En dehors de situations de nécessité, le client est invité à privilégier, lorsque cela est possible, la présence d'un proche ou d'un tiers responsable afin d'éviter la remise de clés.
En cas de force majeure ou de situation d'urgence (notamment malaise, chute, pertede connaissance ou intervention des services de secours), le client autorise l'accompagnateur à utiliser les moyens raisonnablement nécessaires pour assurer la sécurité du client, y compris l'accès au domicile si cela est indispensable.
Toute clé confiée à l'accompagnateur demeure sous la responsabilité exclusive du client.
Elder Supports ne pourra être tenue responsable en cas de perte , de vol, de copie ou d'utilisation abusive d'une clé.
service5.5(5. Sécurité et limites du service
A. L'accompagnateur :
- N'administre aucun médicament.
- Ne manipule pas physiquement un client au-déla d'une aide légère.
- Peut refuser une mission si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
B. Gestion des clès et accès au domicile du client.
Les accompagnateurs d'Elder Supports n'acceptent des clés qu'à titre exceptionnel, lorsque cela est strictement nécessaire au bon déroulement de la mission et dans le respect des consignes données par le client.
Aucune clé n'est conservée de manière permanente par Elder Supports ou par ses accompagnateurs.
En cas de situation d'urgence ou de force majeure, l'accompagnateur est autorisé à contacter immédiatement les services de secours, à informer les personnes de contact désignés, et à prendre toute mesure raisonnable et proportionnée nécessaire à la sécurité de la personne accompagnée.
6. Réservation et annulation
Sécurité et limites du service
service5.5(5. Sécurité et limites du service
6. Réservation et annulation
- réservation confirmée minimum 24h à l'avance.
- Annulation gratuite jusqu'à 12h avant la mission.
- Annulation tardive: 50% facturation.
- Absence du client: prestation due à 100%.
7. Tarifs et paiements
Tarifs applicables:
- Type vouchers (3, 6, 9, 12, 15, 18, 24 accompagnements).
- Paiement par virement bancaire, en début de période pour les vouchers.
- Tout retard peut entraîner la suspension temporaire des services.
8. Confidentialité et protection des données (RGPD)
Elder Supports collecte uniquement les données nécessaires au service.
Les données ne sont jamais vendues.
Elles peuvent être supprimées sur demande écrite du client.
9. Assurance
Elder Supports dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
L'assurance couvre uniquement les dommages relevant de la responsabilité civile professionnelle d' Elder Supports.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.
Une médiation amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
11. Acceptation
Les présentes Conditions Générales sont réputées acceptées par le client dès lors qu'il signe un contrat ou tout document y faisant référence.
Á défaut de signature manuscrite, toute utilisation du service, validation en ligne, réservation ou confirmation écrite de la part du client vaut acceptation plein et entière des présentes conditions générales , sans réserve.
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